Indemnisation des victimes à Marseille · CIVI · FGTI
Obtenir une réparation effective après l’infraction.
La condamnation de l’auteur ne garantit pas toujours le paiement des dommages et intérêts. La Commission d’indemnisation des victimes d’infractions et le Fonds de garantie peuvent, sous certaines conditions, permettre une indemnisation. Le cabinet prépare la demande, l’expertise et l’évaluation complète des préjudices.
Comprendre l’accompagnement01 — Situations concernées
Quand envisager une demande devant la CIVI ou le FGTI ?
- Viol, agression sexuelle, violences ou autre infraction ayant causé une atteinte grave.
- Auteur inconnu, non identifié, insolvable ou absence de paiement des dommages et intérêts.
- Préjudice corporel ou psychique nécessitant une expertise médicale.
- Décès d’une victime et demande d’indemnisation des proches.
- Offre du Fonds de garantie qui ne paraît pas couvrir l’ensemble des préjudices.
- Besoin d’une provision avant la fixation définitive de l’indemnisation.
02 — Accompagnement
Une procédure distincte du procès pénal.
Vérifier
Examiner les conditions de recevabilité, les délais et l’articulation avec la procédure pénale.
Saisir
Présenter une demande structurée avec les décisions, justificatifs et premières évaluations.
Expertiser
Préparer la victime à l’expertise et faire examiner toutes les conséquences du dommage.
Chiffrer
Répondre à l’offre, négocier ou soutenir les demandes devant la commission.
03 — Points d’attention
Une demande recevable doit aussi être complètement documentée.
- Les délais de saisine doivent être vérifiés à partir de la procédure et de la décision pénale.
- Les préjudices doivent être justifiés par des pièces médicales, professionnelles, financières et personnelles.
- Une provision peut parfois être demandée lorsque le droit à indemnisation n’est pas sérieusement contestable.
- L’offre du FGTI peut être discutée lorsqu’elle ne répare pas intégralement les conséquences établies.
Questions fréquentes
Des repères avant d’agir.
Qu’est-ce que la CIVI ?
La Commission d’indemnisation des victimes d’infractions est une juridiction spécialisée qui examine certaines demandes de réparation. Le FGTI intervient dans le processus d’indemnisation selon les conditions prévues par la loi.
Peut-on être indemnisé si l’auteur n’a pas été retrouvé ?
Dans certaines situations, oui. L’absence d’identification ou la non-solvabilité de l’auteur n’exclut pas nécessairement une indemnisation par le mécanisme CIVI-FGTI.
Faut-il attendre la fin du procès pénal ?
Pas toujours. L’articulation entre la procédure pénale et la demande d’indemnisation dépend du dossier. Une saisine ou une demande de provision peut parfois être envisagée avant la décision définitive.
Peut-on contester l’offre du FGTI ?
Oui. Une offre peut être discutée si elle paraît incomplète ou insuffisante au regard des préjudices établis. Il faut alors reprendre chaque poste et les justificatifs correspondants.
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13006 Marseille